Selon l’article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du 01/07/1997 sont tenus de faire réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.
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